Le cadre réglementaire		Facturation
	La gestion des coopérations

Le cadre réglementaire 1982 loi de décentralisation ; l’Etablissement Public Local d’Enseignement devient acteur dans le développement du territoire 1989 loi d’orientation sur l’éducation– Art. 18 «… Les établissements scolaires et universitaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique culturel et social. » 1999 loi n°99-587 sur l’innovation et la recherche – Art.9 « Les enseignants peuvent, sur des bases contractuelles, développer des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie. » 2000 décret d’application n° 2000—632 instituant une indemnité en faveur des personnels des EPLE participant à des actions en faveur du transfert de technologie Les Contrats de Plan Etat - Région définissent le concept de plates-formes technologiques 2001 décret n°2001-1227 relatif au Groupement d’Intérêt Public Transfert de Technologie 2002 circulaire n°2002-263 du 27/11/2002 – Réf. : art. L. 423-3 et L. 912-2 du code de l’éducation - Actions d’innovation et de transfert de technologie assurées par des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels 2003 circulaire n° 2003-036 du 27/02/2003 – précisant l’apport du lycée des métiers dans la politique de valorisation des voies professionnelle et technologique et les modalités de sa « labellisation ». «  Le lycée des métiers a vocation à constituer un centre de ressources pour le tissu économique local. Il peut fédérer ses ressources avec d'autres centres de formation - lycées, universités et leurs instituts, écoles d'ingénieurs, écoles supérieures de commerce... - et avec des partenaires économiques afin de constituer une plate-forme technologique. Il peut assurer, par voie de convention avec les entreprises, des prestations en vue de réaliser des actions de transfert de technologie. »

La gestion des coopérations au sein de l’établissement scolaire

inscription au projet d’établissement et indemnisation des personnels

Dès la loi d’orientation de 1989, le législateur a incité les établissements scolaires à organiser des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social. Mais le législateur a précisé que ces actions doivent être inscrites au projet de l’Etablissement.

La loi sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999 dans son article 9 autorise les enseignants des lycées technologiques et professionnels à réaliser des prestations à titre onéreux pour le compte d’entreprises.

Son décret d’application en date du 30 juin 2000 fixe, quant à lui, les conditions dans lesquelles ces actions peuvent être réalisées. Il stipule notamment que «  le Conseil d’Administration fixe, après déduction des frais supportés pour la réalisation de ces activités, la part des ressources affectées… »

On comprend bien dès lors que la gestion des coopérations et prestations technologiques développées au sein d’un EPLE nécessite au préalable la DEFINITION D’UN CADRE POLITIQUE GENERAL ;

La circulaire du 27 novembre 2003 stipule notamment que « les prestations aux entreprises doivent être prévues par le projet d’Etablissement et font l’objet de conventions avec les entreprises ».

Qu'en est-il, dans ces conditions de l’indemnisation des personnels de l’EPLE qui développement des actions en faveur de l’innovation et du transfert de technologie en dehors de leurs obligations statutaires de service ?

Des actions inscrites au projet de l’établissement : le cadre de l’indemnisation

Seuls les EPLE, en qualité de personnes morales, sont habilités à percevoir le fruit des prestations réalisées pour des entreprises par des personnels de l’établissement.

Jusqu’en 2000, dans le cadre des fonds d’expertise et fonds consultants - dispositif spécifique de soutien à l’innovation en Rhône-Alpes- le Conseil Régional Rhône-Alpes (via le Réseau de Diffusion Technologique Présence Rhône-Alpes) indemnisait aussi bien les enseignants-experts (personnes physiques) que les établissements (personnes morales) dont étaient issus les experts.

Depuis le décret du 30 juin 2000, ce n’est plus possible.

En conséquence, qu’il s’agisse de subventions publiques (type fonds d’expertise soutenus par le Conseil Régional Rhône-Alpes) ou d’un financement direct par une entreprise ( facturation par l’EPLE), le décret n°2000-632 du 30 juin 2000, relatif à l’indemnisation des personnels développant des actions en faveur du transfert et de l’innovation technologiqueen dehors de leurs obligations statutaires de service permet à ces établissements d’indemniser eux-mêmes leurs personnels.

Comme l’indique le texte, il convient au préalable de proposer au Conseil d’Administration de l’établissement un cadre pour la gestion et le suivi de ces actions.

L’observation de la pratique nous permet de voir qu’en règle générale, le principe est proposé et voté en Conseil d’Administration (typologie des coopérations et prestations concernées, personnels bénéficiaires d’une indemnité, montant de l’indemnité) puis les prestations réalisées font l’objet d’une information devant le CA.

A noter : lors de la présentation du principe en Conseil d’Administration, il convient sans-doute de préciser en quoi les prestations et coopérations technologiques participent à l’amélioration de l’outil de formation….et au rayonnement de l’établissement sur son territoire…

Des actions qui font l’objet de conventions avec des entreprises : étape préalable indispensable à l’indemnisation des personnels

Les personnels de l’établissement qui développent ces actions sont indemnisés à partir des fruits générés par ces prestations. Pour encaisser le fruit des prestations, l’établissement aura besoin d’identifier la provenance des sommes et surtout, aura besoin d’un justificatif pour encaisser ces sommes. Il convient donc, au commencement de l’action, de signer une convention (ou contrat ou devis) dans le cadre d’une coopération directe avec l’entreprise ou formulaire type pour une prestation entrant dans le cadre d’un dispositif spécifique (ex : fonds d’expertise, fonds consultants, PTR, CORTECHS).

Le cas de prestations entrant dans le cadre d’un dispositif d’aide publique :

Pour information, ce sont les Conseillers en développement technologique (CDT) des chambres consulaires qui prescrivent ces aides publiques à l’innovation technologique. A l’issue du tout premier contact avec l’entreprise (qui doit théoriquement se faire en présence du CDT), il convient de signer très rapidement le formulaire adéquat (fourni et préalablement rempli par le CDT). A défaut, l’enseignant-expert s’engage dans une relation avec l’entreprise et prend le risque de n’être pas indemnisé au regard du travail fourni.
Une fois le processus enclenché, l’accord sera donné ou refusé par le financeur (Région ou OSEO ANVAR dans le cas d’une PTR) et l’établissement est informépar courrier. En principe, la réponse parvient à l’établissement dans un délai de 15 jours à 1 mois maximum après la date de demande pour les fonds d’expertise et fonds consultants.

Le processus d’indemnisation des personnels au sein de l’établissement peut logiquement être enclenché à réception de l’accord de financement.

Facturation

Le cas d’une prestation en direct avec une entreprise

Dans le cas de l’achat pur et simple d’une prestation à l’établissement par une entreprise cliente, il convient de facturer le coût de la prestation à l’entreprise (ou dédommagement) et d’en attendre le paiement avant le déclenchement de l’indemnisation des personnels.

L’indemnisation des personnels du lycée
Enfin, s’agissant de l’indemnisation à proprement parler, il convient de signaler qu’il s’agit bien effectivement d’une indemnité et non pas d’une rémunération.
Le choix des bénéficiaires de cette indemnité ainsi que le montant est laissé à l’appréciation de l’établissement.
La pratique nous permet de constater qu’en règle générale, ce sont les enseignants-experts concernés qui sont bénéficiaires (forfait en fonction du temps passé) et un pourcentage est affecté aux frais de gestion.